ARCADE- Les différentes formes d’accession à la propriété

La VEFA : un cadre commun

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), dite vente "sur plan", est un contrat par lequel vous achetez un bien immobilier qui est en cours de construction ou qui n’a pas encore été construit. Vous devenez propriétaire du terrain dès la signature de l’acte de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux. 


La 
VEFA encadre aussi bien l’accession libre que l’accession aidée. Il est donc important de bien différencier ces deux formes d’accession. Vous pouvez compter sur nos conseillers pour vous accompagner dans la connaissance et la compréhension de vos droits afin de procéder à un achat avisé.

1. L’accession libre

L’accession libre est ouverte à tous, sans condition de ressources ni de prix de vente. Elle s’adresse à toute personne souhaitant devenir propriétaire, que ce soit pour y vivre ou pour investir.

Fonctionnement

Les logements en accession libre, individuels ou collectifs, sont accessibles selon votre capacité de financement et les dispositifs d’aide existants. Aucun critère de ressources ne s’applique, ni pour vous, ni pour votre locataire (hors dispositif fiscal spécifique).

Quels avantages financiers ?

Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides comme :

  • Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : il permet de financer jusqu’à 50 % du prix d’achat de votre bien immobilier neuf 
  • Le Prêt Accession Sociale (PAS) : il permet de financer jusqu’à 100 % du coût de votre résidence principale, hors frais de notaire ;
  • Le Prêt Conventionné (PC) : il constitue une aide au financement sans condition de ressources
  • Le Prêt Action Logement (PAL) : il permet de financer l’achat ou la construction d’un logement, avec un taux d’intérêt fixe à 1% (hors assurance).
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2. L’accession aidée

L’accession aidée, aussi appelée accession réglementée ou à prix maîtrisé, est soumise à des plafonds de revenus et de prix. Elle permet d’accéder à un logement neuf à un prix réduit dans de nombreux programmes. Contrairement à l’accession libre, l’accession aidée ne concerne que l’achat de résidence principale.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’accession aidée, consultez  le tableau de ressources.

Les avantages de l’accession aidée

Garantie 3R (sous conditions, pendant 15 ans) :

L’accession aidée se décline sous différentes formes :

  • Relogement
  • Rachat du logement 
  • Assurance revente (en cas de moins-value)

    L’accession en zone ANRU


Dans les zones couvertes par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous conditions de ressources actualisées chaque année, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 20 %) et d’un prix de vente encadré

La location-accession (PSLA)

Le PSLA (Prêt social location accession) ou location-accession permet à des ménages à revenus plus modestes d’accéder à la propriété grâce notamment à l’absence de frais avant la remise des clés (appels de fonds) hors des frais d’actes notariés. Après une phase locative, le locataire-accédant peut devenir propriétaire.

Découvrir la location-accession et tous ses avantages

Avantages du PSLA :

  • TVA à 5,5%
  • Exonération de taxe foncière jusqu'à 15 ans
  • Accession sécurisée grâce à des garanties spécifiques
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Le Bail Réel Solidaire (BRS)

Le BRS est un dispositif qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale à un prix moins élevé que celui du marché.
Le principe du BRS est simple : dissocier économiquement le foncier (le terrain du logement) du bâti (le logement). L’accédant est propriétaire de son logement et locataire du terrain, qu’il loue à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).

Avantages du BRS :

  • Prix d’achat réduit (jusqu’à -40 %)
  • TVA à 5,5 % pour les logements neufs
  • Accession sécurisée
  • Abattement de 30 % sur la taxe foncière, si la commune le permet

Le dispositif permet de baisser le prix de vente et de garantir dans le temps la vocation sociale des logements. C’est un bail longue durée (durée maximum de 99 ans) qui se renouvèle à chaque vente, ainsi en cas de cession, le nouvel occupant bénéficie de la durée initiale du bail. Pour pouvoir bénéficier d’un BRS, les ménages doivent respecter un plafond de ressources.

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