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Mentions légales
ARCADE VYV PROMOTION
Mentions obligatoires
1. Sociétés afférentes au site Internet
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
Le site web www.arcadevyvpromotion.com est édité par :
Arcade-Vyv Promotion SE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 € – Siège Social : 1175 Petite Route des Milles – 13090 AIX-EN-PROVENCE – 914 925 864 RCS Aix-En-Provence – N° TVA intracommunautaire FR 95904925864
Tél. : 0800 27 22 33 / donnees-personnelles@groupe-arcade.com, dénommée ci-après « l’éditeur ».
Le directeur de la publication est Arcade-Vyv Promotion SE, représenté par son Président.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des données est la société OVH , dont le siège social est 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix. L’agence web ayant conçu et réalisé le site est l’agence Pickers – 15 rue d’Hauteville 75010 Paris – 09 72 60 08 97
Accès et contenu
2.1 L’utilisateur, entendu comme toute personne qui utilisant le site web ou l’un des services proposés sur le site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale, déclare les accepter sans réserve et s’engage à en respecter les dispositions.
2.2 L’accès au site web est libre.
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2.6 L’éditeur du site web ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité et l’exhaustivité des informations diffusées et des services mis à dispositions diffusées sur son site.
Bien que les informations fournies par l’éditeur du site web sont toujours destinées à informer du mieux possible au moment de la consultation par l’utilisateur et/ou proposées en fonction de ses demandes spécifiques, elles sont présentées et/ou proposées à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée ou revêtir un caractère contractuel ou définitif.
A cet égard, l’utilisateur reconnait que le site web ne lui permet en aucun cas de contracter en ligne et ne lui offre que des informations générales notamment sur les biens immobiliers, leurs prix, leurs financements et/ou toutes autres caractéristiques.
Les illustrations ont pour objet de permettre de donner une idée de l’aspect général d’un programme et/ou d’un bien immobilier. Elles sont librement interprétées par l’artiste et à ce titre, ne constituent en aucune façon, un document contractuel. L’incrustation virtuelle des présentations des programmes immobiliers en cours de construction dans leur environnement virtuel, au même titre que les illustrations, ont pour objet de donner une idée de l’aspect général du programme immobilier et/ou du bien immobilier, actuel ou futur, et ne peut constituer, en aucun cas, un élément contractuel.
Les renseignements qui apparaissent sur le site sont fournis à titre de renseignements généraux. Ils ne sont, en aucune manière, des avis ou des conseils juridiques destinés à quiconque ni à une quelconque utilisation et ne doivent pas être considérés comme tels.
2.7 L’éditeur du site web ne peut aucunement être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ce site, notamment en cas de dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation de ce site tels que perte financière, perte d’informations et/ou de fichiers du fait notamment d’un virus, perte de bénéfices, perte ou manque à gagner, perte suite à une information consultée sur le site web et d’une manière générale, d’un trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement du site web.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations à ses risques et de procéder à toute vérification, sous sa responsabilité exclusive.
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Accès au club Arcade
L’éditeur met à disposition de l’utilisateur un espace personnel (ci-après dénommé « Club Arcade-VYV Promotion ») au sein duquel est proposé à l’utilisateur un ensemble de services à distance, lui permettant notamment :
de mémoriser et comparer des programmes et lots sélectionnés par l’utilisateur.
d’accéder à de la documentation.
d’être informé de la commercialisation de nouveaux programmes.
de gérer ses coordonnées et mots de passe, de clôturer son espace personnel L’accès à l’espace personnel n’est possible qu’après identification du client au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
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Il appartient à l’utilisateur de l’espace personnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.
L’espace personnel est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et la création d’un compte pour accéder à cet espace est gratuite (hors coûts de communication).
L’éditeur propose l’accès au Club Arcade-VYV Promotion à l’utilisateur à titre gratuit et non-exclusif, sous réserve du strict respect des présentes conditions générales d’utilisation dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son adhésion et accepter les termes sans réserve.
L’éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace personnel ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’éditeur se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et son espace personnel en fonction de l’évolution de la technologie.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et à l’espace personnel mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Protection des données personnelles
Arcade-Vyv Promotion SE, en tant que responsables de traitement met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de répondre aux demandes des personnes ayant souhaité entrer en contact avec elle et à des fins de prospection. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement de développer son activité et gérer ses relations avec ses clients et ses prospects.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits vous pouvez consulter notre politique de protection des données, en cliquant ici
Politique de Gestion des Cookies
5.1 Préambule
La présente politique a pour objet de vous présenter les modalités et conditions dans lesquelles Arcade-Vyv Promotion SE est amenée à utiliser des cookies ou autres technologies similaires sur le site arcadevyvpromotion.com. Elle vous permet également de connaître l’origine et l’usage des cookies et traceurs lors de votre consultation de notre Site et sur vos droits les concernant.
Ce document a été mis à jour après les Recommandations de la CNIL publiées dans les délibérations du 17 septembre 2020 concernant respectivement Les lignes directrices applicables aux traceurs, et les modalités pratiques de mise en œuvre.
5.2 Définition des cookies
Un cookie est une information (petit fichier texte) déposée sur votre ordinateur, votre téléphone ou tout autre dispositif similaire.
Le cookie ou le traceur est déposé et lu lors de la consultation du Site Internet par l’utilisateur. Il est utilisé pour envoyer des informations au navigateur de l’utilisateur et permettre à cet utilisateur de renvoyer des informations au site d’origine.
Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
Le terme cookies recouvre plusieurs technologies comme notamment les pixels invisibles ou « web bugs ».
Vous êtes informés que lors de vos visites sur notre Site, des cookies et autres traceurs peuvent être installés ou servir à accéder à des informations contenues sur votre équipement (tablettes, smartphone, ordinateur…).
5.3 Les Cookies de session et les Cookies permanents
Il existe différents types de cookies : cookies de session et cookies permanents
Les cookies de session disparaissent dès que vous quittez le site ;
Les cookies permanents demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie, au maximum 13 mois ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur. Les données traitées via les cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.
Il existe différentes catégories de cookies :
Les « cookies techniques » qui sont ceux utilisés dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communication électronique ou dans la seule et unique nécessité de rendre un service demandé par l’utilisateur. Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale.
Les « cookies de mesure d’audience » ont pour objet de procéder à des mesures et des analyses statistiques sur la manière dont les internautes utilisent les services.
Les « cookies de publicité ciblée » permettent de présenter des publicités plus pertinentes et ciblées sur les centres d’intérêts des internautes et permettent de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires.
Les « cookies des réseaux sociaux » sur les pages du Site figurent des boutons ou modules de réseaux sociaux tiers (à citer) qui permettent d’exploiter les fonctionnalités de ces réseaux et en particulier de partager des contenus présents sur le Site avec d’autres personnes (boutons de partage : twitter et facebook), listes de tweets (twitter), vidéos diffusées sur le site (youtube, dailymotion).
5.4 Les raisons ou finalités des cookies et autres traceurs utilisés sur notre site
Les cookies utilisés par la société Arcade-Vyv Promotion SE ont pour finalité :
De fournir des services de communication en ligne,
De permettre ou faciliter la communication par voie électronique,
D’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour pouvoir le faire évoluer dans le sens d’une amélioration de l’expérience de navigation.
5.5 Les Cookies déposés dans le cadre de l’utilisation du site
Certains cookies sont installés par la Société Arcade-Vyv Promotion SE, ce sont des cookies internes, et d’autres sont appelés « cookies tiers » ce sont des cookies émis par des sociétés tierces, ces tiers collectent et utilisent vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres.
5.6. Consentement
Lors de votre première visite sur le site, il vous est proposé d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies via un bandeau qui vous permet d’accéder à cette politique notamment.
Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés ou lus sur votre équipement terminal, un cookie de refus sera déposé sur votre équipement, afin que de nous permettre d’enregistrer l’information selon laquelle vous vous êtes opposé à l’utilisation de cookies. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies.
De même, lorsque vous acceptez le recours aux cookies, un cookie de consentement est installé. Il vous est toujours possible de retirer votre consentement à tout moment.
Tous les cookies ne sont pas soumis au recueil du consentement. Les cookies qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ne sont pas soumis au consentement.
Il est également possible de consentir indépendamment et spécifiquement pour chaque finalité distincte, via l’option « personnaliser mes choix de cookies ». Le simple fait de continuer la navigation sans cliquer sur l’une des options proposées par ce bandeau cookies s’apparente à un refus de consentement.
Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur l’équipement terminal. Ils sont conservés pendant 12 mois maximum.
5.7. Gestion des Cookies par le navigateur
Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. Ce qui suit concerne uniquement les cookies http ou déposés par un domaine tiers :
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposé ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.
Tous les navigateurs permettent de refuser les cookies. Si vous le souhaitez, vous devrez suivre les préconisations spécifiques de votre navigateur pour refuser les cookies :
Sur Google chrome dans le menu déroulant situé en haut de page à droite symbolisé par le bouton ≡ « personnaliser et contrôler Google chrome », sélectionner « paramètres » et en bas de page cliquer sur « afficher les paramètres avancés » ; dans la rubrique « Confidentialité », cliquer sur le bouton « Paramètres de contenu » ; vous pouvez alors gérer les cookies.
Sur Internet explorer 9 dans le menu déroulant situé en haut de page à droite symbolisé par ☼ « outils », choisir « option internet » et cliquer sur l’onglet « Confidentialité », puis choisir un paramètre pour la zone internet quant au niveau de sélection des cookies et éventuellement, indiquez vos préférences en cliquant sur les boutons « Sites » et « Avancé ».
Sur Mozilla Firefox dans le menu figurant en bas de page, cliquer sur le bouton « paramètres », puis choisir l’onglet « Vie privée » ; dans la section « historique », cliquer sur le menu déroulant « Règles de conservation » et choisir « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique », puis cocher les cases voulues pour gérer les cookies.
Sur Safari 5.1.7 dans le menu déroulant situé en haut de page à droit symbolisé par ☼ « Réglages généraux de Safari », cliquer sur « préférences… », onglet « Confidentialité » qui vous permet de choisir d’autoriser ou de bloquer les cookies.
Modifications de la présente page « Gestion des cookies »
La présente page peut être amenée à évoluer, afin d’assurer une information adéquate sur les traitements. Dernière Mise à jour le 22 avril 2022.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive soit d’Arcade-VYV Promotion IDF ou Arcade-VYV Promotion Sud Est ou de leurs membres, soit des prestataires, des partenaires ou des tiers qui leur ont concédé les droits nécessaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
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Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Hyperliens
Les utilisateur et visiteurs du site web ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site web.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site web devront être retirés à première demande de l’éditeur du site web.
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Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l’éditeur du site internet.
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Loi applicable
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Modification de la notice légale
L’éditeur se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
Code de la consommation
Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, soit sur le site internet http://mediateurconso-groupe-arcade.com, soit par courrier simple à adresser à : Médiateur de la consommation du Groupe Arcade BP 50147 – 35201 RENNES CEDEX.
Charte de protection des données personnelles
Politique de protection des données personnelles des clients et des prospects du Groupe Arcade-VYV
Dans le cadre de nos activités de promoteur immobilier, nous sommes amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux clients et aux prospects, appelés les personnes concernées dans la suite de ce document. Nous vous communiquons ci-après les informations nécessaires à la bonne compréhension du traitement de vos données personnelles, ainsi qu’à l’exercice de vos droits.
1. Une volonté affirmée de protéger vos données
Les sociétés du Groupe Arcade-VYV inscrivent leur activité dans le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles, et veillent à s’adapter en continu à leur évolution.
Elles ont mis en place depuis plusieurs années les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel qu’elles traitent.
Nous portons une attention particulière au respect des personnes ainsi qu’à la protection de la vie privée et des informations individuelles ainsi qu’au respect de la confidentialité qui y est attachée. Nous avons désigné un DPO (Délégué à la Protection des Données) qui, en lien avec ses Interlocuteurs dans les sociétés du Groupe, veille à la protection des données personnelles. Il est joignable à l’adresse donnees-personnelles-avpidf@arcadevyvpromotion.fr
2. Des données adéquates et pertinentes
Pour chaque traitement, nous nous engageons à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. Sont principalement collectées les données à caractère personnel relevant des catégories suivantes :
- Données relatives à votre identification
- Données relatives à votre situation familiale
- Données relatives à vos coordonnées personnelles et professionnelles
- Données d’ordre économique et financier
- Enregistrements sonores, à l’occasion d’un appel téléphonique, et vidéos, dans le cadre de la protection des personnes
Il s’agit de données personnelles déclaratives fournies par les personnes concernées dans le cadre de la signature d’un contrat préliminaire ou d’une demande de renseignements, sur notre site internet ou via notre numéro vert.
Nous veillons à ce que les données soient si nécessaire mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement et la rectification des données inexactes.
3. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Sur tout support servant à la collecte de données, les données obligatoires pour réaliser la finalité poursuivie par la collecte sont clairement indiquées, par exemple au moyen de caractères gras ou d’un astérisque. En leur absence, la finalité poursuivie pourrait ne pas être assurée ou pourrait l’être avec retard. Ces informations sont communiquées lors de la collecte.
4. Des finalités déterminées
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données personnelles, nous le faisons pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Pour chaque traitement, nous nous engageons à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. La collecte de données à caractère personnel vous concernant, peut ainsi avoir pour finalités :
Trouver un terrain
Prospecter les propriétaires de terrain (collectivités, particuliers)
Signer une promesse de vente
Établir le plan financier d’une opération
5. Une collecte loyale et transparente
Dans un souci de transparence nous prenons soin d’informer les personnes concernées des traitements que nous mettons en œuvre, notamment dans cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), sur nos sites internet et dans la communication à destination des clients et des prospects.
À ce titre, nous rappelons que toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données.
Les personnes concernées disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, sans avoir à justifier de motif. Le responsable du traitement dans ce cas ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des personnes concernées, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
6. Des traitements fondés sur une base juridique
Les traitements de données à caractère personnel ont pour base juridique :
Vous êtes également informé que certains traitements pourront être mis en œuvre sur la base de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment, sans que les opérations auxquelles vous avez consenti ne soient remises en cause.
7. La sécurité des données à caractère personnel
Nous veillons à la sécurité des données à caractère personnel.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer leur intégrité et leur confidentialité et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après lui avoir imposé le respect de ces principes de sécurité dans le cadre d’un contrat.
Nous effectuons des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données tant chez nos prestataires que chez nous.
Compte tenu des nouvelles obligations en matière de notification des violations de données à la CNIL, une procédure de traitement d’une faille ou incident de sécurité a été établie. Elle comprend notamment l’obligation de notification à la CNIL, si possible dans les 72 heures après avoir pris connaissance de la violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, ainsi que les actions à mettre en œuvre selon les cas, en particulier l’information des personnes et le dépôt de plainte.
8. Des accès aux données encadrés pour en assurer la confidentialité
Nous avons mis en place une politique d’habilitation. Les données à caractère personnel que nous traitons ne sont ainsi accessibles qu’aux seules personnes autorisées.
Les données requises à ces fins peuvent, le cas échéant, être transmises à des prestataires de services, des partenaires, des sous-traitants, des services institutionnels ainsi qu’à des organismes liés à la promotion immobilière.
9. Flux transfrontières de données
Nous n’encourageons pas le traitement de données hors Union européenne. S’il nous arrive de faire appel à un prestataire ou à un autre responsable de traitement hors Union européenne, alors nous le faisons conformément au cadre légal et réglementaire et après avoir signé toute convention requise avec les destinataires des données situés en dehors de l’Union européenne.
10. Une durée de conservation limitée
Nous conservons les données à caractère personnel que nous collectons uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Les données concernant les prospects sont conservées pendant trois ans après le dernier contact, puis détruites. Les données concernant les Réservataires et les Co-réservataires sont conservées de manière active pendant la durée nécessaire à la réalisation de la vente. Il est précisé qu’en cas de litige relatif à une promesse de vente ou à une vente, les données sont conservées pendant la durée de la procédure en cours, jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de 5 ans.
Les données nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales de conservation sont archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause ou jusqu’au terme des délais de prescription en vigueur.
11. L’exercice effectif des droits
Nous avons mis en place les mesures nécessaires pour être à même de répondre aux demandes d’exercice d’un droit formulées par une personne concernée.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits décrits ci-dessus au paragraphe 5 « Une collecte loyale et transparente ». En ce qui concerne les directives générales post-mortem, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Ces droits et directives s’exercent par courrier postal auprès du délégué à la protection des données du Groupe, à l’adresse postale 59, rue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l’adresse : donnees-personnelles-avpidf@arcadevyvpromotion.fr. Si les informations fournies dans le cadre de la demande ne permettent pas au responsable de traitement d’identifier le demandeur avec suffisamment de précision, il a le droit de demander des informations complémentaires et notamment une copie d’un titre d’identité signé.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
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*estimation indicative calculée sans taux d'assurance
Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Qu'est ce que le Bail Réel Solidaire ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété qui permet de baisser le coût et de garantir dans le temps la vocation sociale des logements. Ce nouvel outil de mixité sociale permet à des ménages des classes moyennes de devenir propriétaires de leur résidence principale dans les zones tendues.
Comment ça marche ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif juridique créé en 2017 qui permet à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements en garantissant un effet anti-spéculatif. C’est un bail de longue durée (durée maximum de 99 ans) qui est « rechargeable » à chaque vente, c’est-à-dire qu’à chaque vente le nouvel occupant bénéficiera de la durée initiale du bail. Ainsi le bien ne perd pas de valeur, même à l’approche du terme du bail. Pour pouvoir bénéficier d’un BRS, les ménages successifs doivent respecter un plafond de ressources. Le logement reste dédié à l’accession sociale dans la durée.
Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-2 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION N-2 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr
