La TVA 5,5%
Une TVA réduite à 5,5 % permet de faire baisser significativement le prix d’achat d’un logement neuf destiné à une résidence principale, sous conditions de ressources.
Qu'est-ce que la TVA 5,5%
Dans le cadre d’un achat immobilier neuf, certains foyers peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Ce dispositif fiscal, mis en place par l’État, vise à favoriser l’accession à la propriété dans les zones dites « prioritaires », en particulier via des opérations réalisées en BRS (Bail Réel Solidaire). La TVA réduite s’applique directement au prix de vente affiché, ce qui permet de faire baisser le coût d’acquisition global.
Conditions d’éligibilité à la TVA 5,5 %
- Acquérir un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) destiné à devenir votre résidence principale ;
- Acheter dans une zone éligible (zone ANRU ou QPV, ou dans un périmètre de 300 m* autour) ;
- Respecter les plafonds de revenus fixés par l’État, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Exemple : Un couple avec un enfant souhaitant acheter un logement en zone B peut bénéficier de la TVA réduite si ses revenus ne dépassent pas 50 400 € par an (source : décret n°2024-1698). Pour un appartement affiché à 200 000 € TTC avec TVA à 5,5 %, le prix serait de 189 250 € avec la TVA réduite, soit une économie de plus de 10 000 € par rapport à une TVA classique à 20 %.
Bon à savoir : La TVA à 5,5 % est cumulable avec d’autres aides à l’accession comme le Prêt à Taux Zéro ou le BRS. Elle permet ainsi d’accéder à un logement neuf de qualité à un prix nettement plus abordable.
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Qu'est ce que le Bail Réel Solidaire ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété qui permet de baisser le coût et de garantir dans le temps la vocation sociale des logements. Ce nouvel outil de mixité sociale permet à des ménages des classes moyennes de devenir propriétaires de leur résidence principale dans les zones tendues.
Comment ça marche ?
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif juridique créé en 2017 qui permet à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de dissocier le foncier du bâti pour faire baisser le prix des logements en garantissant un effet anti-spéculatif. C’est un bail de longue durée (durée maximum de 99 ans) qui est « rechargeable » à chaque vente, c’est-à-dire qu’à chaque vente le nouvel occupant bénéficiera de la durée initiale du bail. Ainsi le bien ne perd pas de valeur, même à l’approche du terme du bail. Pour pouvoir bénéficier d’un BRS, les ménages successifs doivent respecter un plafond de ressources. Le logement reste dédié à l’accession sociale dans la durée.